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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 36
Versions de la disposition
36. Les constructeurs automobiles qui produisent une déclaration en vertu de la Loi doivent conserver toute pièce justificative ayant servi à la produire pendant au moins 8 années à compter de la date de la transmission de cette déclaration, et ils doivent fournir ces pièces au ministre sur demande.
En vig.: 2018-01-11
36. Les constructeurs automobiles qui produisent une déclaration en vertu de la Loi doivent conserver toute pièce justificative ayant servi à la produire pendant au moins 8 années à compter de la date de la transmission de cette déclaration, et ils doivent fournir ces pièces au ministre sur demande.
